1- APPLICATIONS ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS
GÉNÉRALES DE VENTES
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces Conditions Générales de Vente à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la société 20 SUR 20 ÉCLAIRAGE prévaloir contre les Conditions Générales de Vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la société 20 SUR 20 ÉCLAIRAGE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que la société 20 SUR 20 ÉCLAIRAGE ne se prévaut pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
2- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET MODIFICATION DE
PRODUITS
Les plans techniques de fabrication des produits ne peuvent pas être copiés, reproduits et communiqués sans notre autorisation écrite. Ces plans sont la propriété unique et exclusive de la société 20 SUR 20 ÉCLAIRAGE et sont protégés par le droit à la propriété intellectuelle. Dans un souci d’amélioration, nous pouvons sans préavis modifier les caractéristiques des produits figurant au catalogue. Dans ce cas, nous ne serons pas tenus de fournir des produits aux anciennes caractéristiques.
3- ÉTUDES
Les études et projets remis restent notre entière propriété et ne peuvent pas être copiés, reproduits et communiqués sans notre autorisation.
Ces études techniques ont valeur d’information et la société 20 SUR 20 ÉCLAIRAGE ne pourra pas être tenue responsable des résultats constatés sur chantier.
4- PRISE DE COMMANDE
La validité de nos offres est trois mois. Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit. L’acceptation des commandes clients par 20 SUR 20 ÉCLAIRAGE est faite sous réserve d’un accord concernant les conditions de règlement.
5- MODIFICATION DE LA COMMANDE
Les produits vendus par 20 SUR 20 ÉCLAIRAGE sont fabriqués spécialement après la réception de la commande. Il en résulte que toute modification ou résolution de commande doit être demandée par écrit par l’Acheteur, et ne sera acceptée par 20 SUR 20 ÉCLAIRAGE qu’en fonction de l’état de l’avancement de la commande. Si la société 20 SUR 20 ÉCLAIRAGE n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne seront pas restitués et des frais de modification ou dommages et intérêts pourront être facturés.
6- LIVRAISON / DÉLAIS
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. La société 20 SUR 20 ÉCLAIRAGE
est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport et ne sont qu’indicatifs. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommage et intérêts, à retenue ni annulation des commandes en cours. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant la société 20 SUR 20 ÉCLAIRAGE de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, le confinement, les pandémies et l’impossibilité d’être approvisionné. La société 20 SUR 20 ÉCLAIRAGE tiendra l’Acheteur au courant en temps
opportun, des événements ci-dessus énumérés. En tout hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour dans ses obligations envers la société 20 SUR 20 ÉCLAIRAGE, qu’elle qu’en soit la cause.
7- LIVRAISON / RISQUES / DÉCHARGEMENT
Les marchandises sont livrables franco de port par le transporteur désigné par la société 20 SUR 20 ÉCLAIRAGE, et ce pour les commandes dont le montant est égal ou supérieur à 500 Euros HT (livraison en France Métropolitaine). Les commandes d’un montant inférieur à 500 Euros HT seront expédiées franco de port et l’emballage, non déchargées, et feront l’objet d’une majoration de 30 Euros HT pour frais administratifs et frais de port (livraison en France Métropolitaine). En cas de transport par l’Acheteur, celui-ci prend la responsabilité
complète du transport. Le matériel devra être assuré à sa valeur réelle. En cas d’avarie, le règlement des marchandises est exigé selon les conditions de vente. Le déchargement et le transport interne sont à la charge de l’Acheteur sous sa responsabilité et non couverts par la garantie.
8- RÉCEPTION
Sans préjudices des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des marchandises livrées aux marchandises commandées ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées directement auprès du transporteur par une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures de l’arrivée des marchandises avec copie envoyée à la société 20 SUR 20 ÉCLAIRAGE.
9- RETOUR / MODALITÉS
Aucun retour ne devra être effectué sans notre accord. Toutes marchandises retournées sans cet accord seraient tenues à la disposition de l’Acheteur et ne donneraient pas lieu à l’établissement d’un avoir. Le matériel devra nous être renvoyé dans son emballage d’origine, en parfait état, aux frais de l’expéditeur. Le montant de la reprise sera défini selon la nature et l’état du matériel et de l’emballage et ne saurait excéder 75% de la valeur marchande.
10- RETOUR / CONSÉQUENCE
Toute reprise acceptée par la société 20 SUR 20 ÉCLAIRAGE entraînera constitution d’un avoir au profit de l’acheteur, après vérification qualitative et quantitative des marchandises.
11- GARANTIE / ÉTENDUE
Sauf mention contraire indiquée par écrit par la société 20 SUR 20 ÉCLAIRAGE, les marchandises sont garanties contre tout défaut de fabrication pendant une durée de 24 mois, et ceci à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à la société 20 SUR 20 ÉCLAIRAGE sera le remplacement gratuit ou la réparation de la marchandise ou de l’élément défectueux par ses services. Sauf accord écrit de la société 20 SUR 20 ÉCLAIRAGE, les frais de remplacement (démontage du matériel défectueux, remontage du matériel défectueux, location de matériel de chantier (nacelle, outillage, …), ou autres frais) ne seront pas pris en charge par la société 20 SUR 20 ÉCLAIRAGE. Tout matériel appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être, au préalable, soumis au service compétent de la société 20 SUR 20 ÉCLAIRAGE dont l’accord est
indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’Acheteur.
12- GARANTIE / EXCLUSION
Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale), ou encore par une modification de la marchandise non prévue ni spécifiée par la société 20 SUR 20 ÉCLAIRAGE, sont exclues de la garantie. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’Acheteur devra se prévaloir dans les conditions de l’article.
14- FACTURATION
A chaque livraison correspondra une facture. La date de sortie de l’entrepôt des marchandises est à la fois la date d’émission de la facture et le point de départ de la date d’exigibilité en cas de paiement à terme. Pour toutes factures d’un montant supérieur à 500 Euros HT, le paiement s’effectuera par L.C.R non acceptée ou traite domiciliée et acceptée à 30 jours fin de mois. Pour les factures d’un montant égal ou inférieur à 500 Euros HT, le paiement sera effectué par virement au moment de la commande. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque mais leur règlement à l’échéance convenu.
15- PAIEMENT / RETARD OU DÉFAUT
La facture mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir ainsi que le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture. Conformément à la loi n° 2008-776 du 4 aout 2008 de modernisation de l’économie (dite loi LME) les délais maximums de règlement sont fixés à 60 jours nets ou 45 jours fin de mois. Tout délai supérieur qui n’aurait pas fait l’objet d’accord entre les parties est considéré comme abusif. Le non-paiement d’une échéance entraîne de plein droit la déchéance du terme et par
conséquent l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, même des échéances à venir. Toutes sommes non payées à l’échéance portent, dès le premier jour de retard, de plein droit, et sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure, intérêt au taux de la B.C.E,
majoré de 10 points, conformément aux dispositions de la loi LME, et ce sans préjudice de faire cesser l’infraction. En cas de défauts de paiement 8 jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à la société 20 SUR 20 ÉCLAIRAGE qui pourra demander, en référé, la restitution des marchandises, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou
en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si la société 20 SUR 20 ÉCLAIRAGE n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. L’Acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officier ministériel. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire
l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de la société 20 SUR 20 ÉCLAIRAGE. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
16- PAIEMENT / EXIGENCES DE GARANTIES OU RÈGLEMENT
Toute détérioration du crédit de l’Acheteur pourra justifier l’exigence des garanties ou d’un règlement comptant avant l’exécution des commandes reçues. Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur, dans son activité professionnelle (ou s’il s’agit d’une société : dans la personne des dirigeants ou dans la forme de la société), ou si une cession, locations, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit de l’Acheteur.
17- TRANSFERT DE RISQUES
Le transfert des risques sur les marchandises a lieu dès l’expédition des entrepôts de la société 20 SUR 20 ÉCLAIRAGE. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur.
18- RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement intégral du prix à l’échéance par l’acheteur. Dans le cas ou les paiements n’interviendraient pas dans le délai prévu par les parties, la société 20 SUR 20 ÉCLAIRAGE, se réserve le droit de reprendre les marchandises livrées et si bon lui semble de résoudre le contrat.
19- ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Seul sera compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, le tribunal de commerce de LORIENT. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité des défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.